En février dernier la DGCCRF (Direction Générales de la
concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes) pointait l’absence récurrente des mentions obligatoires sur les sites Internet. Avec 5038 contrôles réalisés, un sur trois correspondait à une infraction.

Dans le domaine d’Internet, les chiffres de 2006 dépassaient ceux de 2005 puisque le niveau infractionnel) est passé de 27,65% en 2005 à 31,52% en 2006 (selon le Centre de Surveillance du commerce électronique mis en place par la DGCCRF). Cependant, il ne faut pas pour autant céder à la panique. Sur les 1680 violations relevées, seules 16% sont de l’ordre du délit mais la très grande majorité des infractions est constituée par l’absence des mentions obligatoires mentions légales, conditions générales de vente pour les sites e-commerce…) qui représentent 71,4% des infractions constatées. Cette absence des mentions obligatoires peut se solder par une amende voire de l’emprisonnement.

Ce sont des informations ou dispositions qui doivent obligatoirement figurer sur un support de communication (affiche, brochure, site Internet…). Dans le cadre des sites Internet, elles doivent donner accès aux coordonnĂ©es de l’éditeur du site, son hĂ©bergeur (nom, raison sociale, adresse, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone ou adresse e-mail) Ă  tout internaute. Elles permettent ainsi Ă  chaque visiteur de pouvoir entrer en contact avec le propriĂ©taire du site pour toute rĂ©clamation ou suggestion. La longueur et la complexitĂ© de ces mentions varient en fonction de la nature des sites (Associations, site e-commerce…). Selon les besoins, il est possible de faire appel Ă  des professionnels (ex : avocat) qui rĂ©digent les mentions obligatoires pour leur client.

Depuis la publication de ce rapport, la DGCCRF s’est engagĂ© dans un processus d’audit auprès des fournisseurs d’accès Ă  Internet mais a Ă©galement dĂ©cidĂ© de renforcer ses contrĂ´les, la prudence est donc de mise…

Pour en savoir plus, téléchargez le bilan de la DGCCRF